Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ Informations préalables à la location de Canoë ou Kayak.

A/ Âge du locataire et des utilisateurs du matériel

La navigation et la location de canoës kayaks sur la Dordogne sont réglementées par un arrêté préfectoral qui vient renforcer la réglementation française.
La location par tout mineur non accompagné d’un adulte est interdite.
Sur la Dordogne, la navigation avec un enfant de moins de 5 ans est interdite.
Le locataire demeure responsable des personnes pour qui il a loué du matériel.

Les mineurs ne sont acceptés qu’à condition de présenter une autorisation parentale dûment signée.
Le parent accompagnateur assume l’entière responsabilité du mineur pendant toute la durée de l’activité.
Aucune prise en charge ne pourra être effectuée en l’absence de cette autorisation. 

B/ Les capacités requises pour la navigation

La navigation est interdite aux personnes, tous âges confondus, ne sachant pas nager au moins 25 mètres et s’immerger.
Les majeurs ou les représentants légaux pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger.
Le locataire déclare et atteste en signant le contrat de location que les personnes qui l’accompagnent et pour qui il a loué du matériel répondent aux capacités requises pour la navigation, énumérées ci-dessus et qu’il a bien contrôlé les dites capacités requises auprès d’eux.
Le Plongeoir n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.

Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pendant toute la durée de l’activité.
La signature du contrat vaut acceptation pleine et entière du règlement intérieur de l’activité nautique.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des consignes de sécurité et s’engage à les respecter. 

C/ L’assurance en responsabilité civile

Le Plongeoir est assuré chez “Allianz, agence Pauline Delbos Sanna la feuillade 24250 Cénac et Saint Julien Orias n°20008063” par une police garantissant sa responsabilité civile (Voir affichage ).
RCP n°62014040.
Le locataire déclare et atteste que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué sont assurés par une police garantissant leurs responsabilités civiles.

Le client reconnaît que la pratique du canoë comporte des risques physiques et matériels et s’engage à respecter les consignes de sécurité fournies. L’établissement décline toute responsabilité en cas de blessures ou dommages résultant d’un non-respect de ces consignes, sauf en cas de faute prouvée de l’établissement. 

D/ Parking

Le Plongeoir met à disposition gracieusement un parking pour le stationnement des véhicules de sa clientèle. Cependant, Le Plongeoir décline toute responsabilité en cas de perte, dégradation, de dommage et/ou de vol de vos objets personnels survenus sur celui-ci. Le Plongeoir ne peut être tenu responsable en tant que tel.

2/ Objet du contrat

A/ Le matériel

Le Plongeoir met à la disposition du locataire, selon ce qui est précisé dans la location (nature et quantité) :
– Des embarcations : canoë ou kayak.
– Des équipements individuels de protection : aide à la flottabilité ou gilet de sauvetage (dont le port est obligatoire).
– Du matériel nécessaire à la pratique du Canoë Kayak : pagaies et containers étanches (bidons)
L’ensemble du matériel mis à la disposition du locataire est en parfait état de fonctionnement et entretenu, conforme à sa destination et à la réglementation.
Le Plongeoir informe et donne les consignes d’utilisation du matériel loué et tient à jour les registres des opérations de suivi et de contrôle du matériel loué.

B/ Les conditions d’utilisation du matériel en location

Le Plongeoir lors de la location transfère la garde de l’ensemble du matériel loué au locataire pendant toute la durée de la location; celui-ci vérifie préalablement l’état du matériel loué.
La location commence au moment de prise de possession du matériel par le locataire et finit à l’heure de la remise de ce matériel par le locataire à Le Plongeoir. Un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et Le Plongeoir.
Le Plongeoir ne peut être tenu responsable des dommages causés au locataire, aux personnes que ce dernier a autorisé à utiliser le matériel loué par lui, aux tiers, aux biens du locataire et à ceux des dites personnes, du fait d’une utilisation non conforme du matériel loué par le locataire ou les dites personnes.

Les téléphones portables, appareils photos ainsi que tout le matériel ou objet craignant l’eau doivent impérativement être protégés par une housse étanche adéquate, le bidon est juste un container et ne constitue en aucun cas une protection étanche (le loueur ne garantit pas l’étanchéité des containers, celle-ci étant subordonnée à la bonne fermeture par les utilisateurs).

Le client s’engage à vérifier l’état du canoë et des équipements avant départ. Tout dommage constaté après retour du matériel sera facturé selon le tarif en vigueur. 

C/ Obligations du locataire relatives au matériel loué

Le port de(s) l’aide(s) à la flottabilité ou gilet de sauvetage pendant toute la durée de la descente est obligatoire, il doit être tout le temps fermé et ajusté prêt du corps, dès lors que le locataire pratique le canoë kayak.
Le Plongeoir n’est pas responsable de l’utilisation du matériel loué lors de la navigation, des containers étanches, des affaires personnelles du locataire et de ceux qui naviguent avec lui. Ainsi le locataire s’engage à vérifier l’état du matériel lors de la remise de celui-ci par Le Plongeoir. Le locataire demeure entièrement responsable de tous les biens emportés par lui-même et les personnes pour qui il a loué du matériel. Le Plongeoir ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou casses de tout bien du locataire et des personnes qui naviguent avec lui, intervenus au cours de la réalisation de la descente.
Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous-location.

3/ Consommation de la prestation

A/ Information sur les parcours et les conditions de navigation

Le Plongeoir propose une gamme de descentes. Il indique pour chacune d’elle le kilométrage, la durée moyenne de navigation, les lieux de début et de fin du parcours, et les réglementations applicables (navigation, circulation, environnement).

B/ Choix du parcours

Le locataire peut :
Choisir librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le parcours choisi par le locataire est précisé dans la location.
Le locataire atteste que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué se sont informées des réglementations, difficultés et dangers du parcours qu’ils ont choisi d’effectuer. Ainsi il est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard.

Le locataire doit :
Respecter le parcours choisi lors de la location ainsi que les consignes données.
Dans le cas où l’exécution de la prestation est modifiée par le client.
A savoir :
– Changement de parcours pour un trajet plus long
– Arrivée sur un autre lieu de débarquement prévu initialement.
Les frais de rapatriements du matériel et des personnes seront facturés au tarif forfaitaire de 10€/ personne.

Cas particulier de la randonnée de plusieurs jours :

Nos programmes de randonnée précisent en détail la durée et les étapes de leurs itinéraires. Pour toute réduction de durée, ou de parcours de son fait, le client ne pourra prétendre à un remboursement. Pour tout changement de destination, du nombre de jours, du nombre de personnes ou autre, le client devra en informer Le Plongeoir. Et par ailleurs si des coûts supplémentaires sont engagés, ils seront facturés au locataire.

4/ Les obligations du locataire relatives à la réalisation de la descente

Le Plongeoir informe le locataire des réglementations et signalisations applicables aux parcours nautiques, des données hydrologiques et météorologiques et des n° d’appel d’urgence (Affichages réglementaires).

A/ Réglementation générale Française concernant la navigation en Canoë Kayak

De façon générale la navigation sur un cours d’eau est interdite quand :
– La température de l’air est égale ou inférieure à 0°.
– Par temps d’orage signalé par la préfecture.
– Quand la rivière monte et atteint sa côte d’alerte.

Réglementation spécifique à la rivière Dordogne (Voir arrêté préfectoral en vigueur) :

• Les conditions de navigation en fonction des cotes atteintes par la rivière Dordogne à l’échelle millimétrique du pont de Cénac spécifient qu’au-delà de 1m50 la navigation est interdite.

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B/ Perte / ’Abandon / Comportement

L’abandon de tout matériel sur le parcours est interdit. Tout abandon sera facturé au prix du matériel loué, plus le coût des prestations de rapatriement du bateau et des personnes, ainsi que les frais de recherche. La perte du matériel donne lieu à une facturation complémentaire à régler sans délais.
Le locataire s’engage à ne pas déposer ou laisser de déchet sur les parcours et à les déposer dans une poubelle. La dégradation de tout bien public ou privé sur les parcelles bordant la rivière est interdite, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire. Le locataire s’engage à être courtois et à respecter les riverains et autres usagers du cours d’eau. La réalisation de la descente s’effectue sous la responsabilité du locataire qui reconnaît avoir été informé des conditions particulières de réalisation de ce parcours. Le Plongeoir se réserve le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs participants dont le comportement mettrait en danger la sécurité des autres clients ou leur bien-être, sans qu’aucune indemnité.

6/ Annulation ou modification d’une location de canoë kayak

A/ Adaptation des horaires de départs

Si des conditions de sécurité le nécessitent, Le Plongeoir s’octroie la possibilité de différer de plus ou moins 2 heures, le début des ses prestations. Le locataire aura l’alternative d’accepter ou de refuser cette modification. Dans ce second cas, Le Plongeoir s’engage à rembourser intégralement les sommes versées sans indemnité.

B/ Heure de rendez-vous et Retard

Lors de sa réservation, le locataire choisit librement une heure de rendez-vous. Pour le bon déroulement de nos activités et par respect envers nos autres clients, nous ne tolérerons aucun retard. En cas de non-respect de ces horaires, Le Plongeoir se réserve le droit de reporter la prestation réservée.

C/ En cas d’annulation ou modification par le locataire

– Toutes les modifications visant diminuer le nombre de personne, le nombre de matériel (canoës, kayaks, bidons), ou entraînant un raccourcissement du parcours pour ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

– Toutefois les modifications visant à augmenter le nombre de personnes ou de matériel sont envisageables sous réserve des disponibilités et de l’acceptation par Le Plongeoir. Celles ci entraîneront une modification de prix.

– La possibilité d’un report  ou d'une annulation de date est envisageable sous réserve d’être acceptée par Le Plongeoir 48H avant l’exécution de la descente, passé ce délai aucun remboursement ne sera effectué.

• En général, les réservations ne pourront faire l’objet d’aucune annulation visant un remboursement. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation. De fait « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations […] d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
  Les cas particuliers donnant lieu à remboursement intégral et individuel sont les cas de force majeure: décès, hospitalisation, maladie grave (sur présentation d’un justificatif). Attention pour les groupes, seules les personnes concernées seront remboursées.

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D/ Cas d’annulation par Le Plongeoir :

• Interdiction de location avisée par la préfecture en cas d’alerte orage.
• Crue dûment constatée à l’échelle de Cénac (cf. arrêté préfectoral en vigueur).
Dans ces cas, le locataire aura la faculté de demander le remboursement des sommes versés sans indemnités, ou demander le report de sa prestation.

7/ Droit à l’image

Le client accorde à Le Plongeoir la permission irrévocable de publier toutes les photographies ou les images prises lors de l’activité. Ces images peuvent être exploitées sous quelque forme que ce soit.

8/ Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi informatique liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 annexée au présent règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, le locataire bénéficie d’un droit d’accès lui permettant de procéder à la rectification ou à l’opposition sur les données nominatives collectées par le loueur le concernant.
Le site web de Le Plongeoir : www.canoethedordogne.fr est déclaré à la CNIL. Le locataire bénéficie d’un droit d’accès lui permettant de procéder à la rectification ou à l’opposition des données le concernant.

9/ Litiges

Toute contestation à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de vente demeurent du ressort du tribunal de commerce de Bergerac.